(1) Le droit à une bonne administration est consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne en tant que principe général du droit de l’Union.
Décision (UE) 2024/3083 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3083
RattachementDécision (UE) 2024/3083
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024D3083)
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