(4) Le code de bonne conduite administrative contribue à garantir que le personnel de la Commission met en pratique au quotidien les principes de bonne administration dans ses relations avec le public. Il énonce les principes qui guident la conduite administrative du personnel de la Commission, tels que la légalité, l’indépendance, la non-discrimination et l’égalité de traitement, la proportionnalité, la cohérence, l’impartialité, l’objectivité et le traitement rapide des demandes d’information du public.
Décision (UE) 2024/3083 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3083
RattachementDécision (UE) 2024/3083
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024D3083)
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