Décision (UE) 2024/3083 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3083
RattachementDécision (UE) 2024/3083
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024D3083)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/3083EUR-Lex →

(5) La Commission a adopté le code de bonne conduite administrative en 2000 en tant qu’annexe à son règlement intérieur.

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