Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3097-20250218 du 18/02/2025, la plus récente en français).
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.