Version consolidée au 20/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024D3116-20251120, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/2024).
TexteDécision (PESC) 2024/3116
IntituléCapacité juridique
RattachementDécision (PESC) 2024/3116
VersionConsolidée au 20/11/2025 (CELEX 02024D3116-20251120)
Référencearticle 5 de la décision (PESC) 2024/3116EUR-Lex →
1. Le CESD jouit de la capacité juridique nécessaire pour s’acquitter de ses missions et atteindre ses objectifs, et notamment pour conclure les contrats et les arrangements administratifs nécessaires à son fonctionnement, pour acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers, pour acheter des services et des fournitures et liquider son passif, pour détenir des comptes bancaires et pour ester en justice.
2. Les États membres veillent à ce que le CESD jouisse de la capacité juridique accordée aux personnes morales en vertu de leur législation. Tout passif pouvant incomber au CESD est couvert par les fonds mis à sa disposition en vertu de la présente décision.
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