(6) Le CESD jouit de la capacité juridique, mais s’appuie dans la pratique sur les structures administratives, et les installations du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour son fonctionnement. Afin de permettre au CESD d’effectuer sa mission, il est nécessaire d’adopter certaines dispositions en ce qui concerne la composition et le statut du personnel du CESD, ainsi que le soutien administratif et les installations fournies par le SEAE.
Décision (PESC) 2024/3116 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3116
RattachementDécision (PESC) 2024/3116
Versionacte d'origine du 09/12/2024 (CELEX 32024D3116)
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