Les États membres tiennent compte des lignes directrices pour l’emploi dans leurs politiques de l’emploi et leurs programmes de réforme et transmettent un rapport sur ces politiques et programmes conformément à l’article 148, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2024/3134 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/3134
RattachementDécision (UE) 2024/3134
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3134)
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