(16) Les lignes directrices intégrées devraient servir de base aux recommandations par pays que le Conseil adresse aux États membres. Les États membres devraient utiliser pleinement les ressources REACT-EU mises à leur disposition conformément au règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil, qui accroît les fonds relevant de la politique de cohésion et renforce le Fonds européen d’aide aux plus démunis jusqu’en 2023. En raison de la crise ukrainienne actuelle, le règlement (UE) 2020/2221 a lui-même été complété par le règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que par une nouvelle modification du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil concernant une augmentation du préfinancement pour REACT-EU et par un nouveau coût unitaire afin de contribuer à accélérer l’intégration des personnes quittant l’Ukraine et entrant dans l’Union, comme le prévoit le règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil. En outre, pour la période de programmation 2021-2027, les États membres devraient utiliser pleinement le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union, notamment le Fonds pour une transition juste et le programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que l’instrument d’appui technique pour favoriser l’emploi de qualité et les investissements sociaux, lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, combattre la discrimination, garantir l’accessibilité et l’inclusion et promouvoir les possibilités de perfectionnement et de reconversion de la main-d’œuvre, l’apprentissage tout au long de la vie et une éducation et une formation de qualité pour tous, y compris l’habileté numérique et les compétences numériques afin que les citoyens puissent acquérir les connaissances et qualifications que requiert une économie numérique et verte. Les États membres devraient aussi faire pleinement usage du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, établi par le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil pour soutenir les travailleurs licenciés à la suite de restructurations majeures, liées par exemple à des transformations socio-économiques résultant de tendances mondiales ou à des changements technologiques et environnementaux. Bien que les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient de les mettre en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.
Décision (UE) 2024/3134 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3134
RattachementDécision (UE) 2024/3134
Versionacte d'origine du 02/12/2024 (CELEX 32024D3134)
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