Décision (UE) 2024/3134 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3134
RattachementDécision (UE) 2024/3134
Versionacte d'origine du 02/12/2024 (CELEX 32024D3134)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2024/3134EUR-Lex →

(18) Le comité de la protection sociale a été consulté,

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