(1) Conformément à la décision (UE) 2021/2123 du Conseil, l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union et la Mauritanie (APPD) ainsi que son protocole de mise en œuvre ont été signés le 15 novembre 2021 et sont appliqués à titre provisoire depuis lors.
Décision (UE) 2024/3135 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3135
RattachementDécision (UE) 2024/3135
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3135)
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