Décision (UE) 2024/3135 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3135
RattachementDécision (UE) 2024/3135
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3135)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2024/3135EUR-Lex →

(10) La proposition de modification a été soumise au Conseil le 14 mai 2024 conformément au point 2 de l’annexe de la décision (UE) 2022/1448. Le Conseil a examiné la proposition conformément au point 3 de ladite annexe et ne s’y oppose pas.

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