Décision (UE) 2024/3135 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3135
RattachementDécision (UE) 2024/3135
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3135)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2024/3135EUR-Lex →

(12) La commission mixte a statué en faveur de la modification proposée par voie d’échange de lettres. Les lettres ont été échangées respectivement le 6 septembre et le 30 septembre 2024.

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