(2) L’article 14, paragraphe 3, point c), de l’APPD autorise la commission mixte à approuver les modifications du protocole de mise en œuvre et ses annexes portant sur les conditions et modalités techniques dans lesquelles les navires de l’Union exercent leurs activités de pêche. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, de l’APPD, la commission mixte peut statuer par échange de lettres.
Décision (UE) 2024/3135 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3135
RattachementDécision (UE) 2024/3135
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3135)
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