(3) L’article 3 de la décision (UE) 2022/1448 autorise la Commission à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole de mise en œuvre adoptées par la commission mixte instituée en vertu de l’article 14 de l’APPD conformément à la procédure et aux conditions énoncées à l’annexe de ladite décision.
Décision (UE) 2024/3135 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3135
RattachementDécision (UE) 2024/3135
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3135)
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