Décision (UE) 2024/3135 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3135
RattachementDécision (UE) 2024/3135
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3135)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/3135EUR-Lex →

(4) Conformément au protocole de mise en œuvre, la flotte de l’Union est soumise à des obligations de débarquement et de transbordement dans les ports mauritaniens, telles que précisées à l’annexe I, chapitre V, du protocole de mise en œuvre.

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