(5) Pour ce qui est des obligations de débarquement, le capitaine d’un navire de l’Union communique à la Garde-Côtes mauritanienne (GCM) et aux autorités du port mauritanien où il désire débarquer, au moins 24 heures avant sa date de débarquement. En réponse à cette notification, la GCM notifie, dans les 12 heures qui suivent, son accord par retour de fax ou de courrier électronique au capitaine du navire, ou à son représentant.
Décision (UE) 2024/3135 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3135
RattachementDécision (UE) 2024/3135
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3135)
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