(6) En ce qui concerne les transbordements, le capitaine d’un navire de l’Union communique à la GCM et aux autorités du port mauritanien où il désire transborder, au moins 24 heures (48 heures pour les thoniers) avant sa date de transbordement. En réponse à la notification visée ci-dessus, la GCM notifie, dans les 12 heures qui suivent, son accord par retour de fax ou de courrier électronique au capitaine, ou à son représentant.
Décision (UE) 2024/3135 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3135
RattachementDécision (UE) 2024/3135
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3135)
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