Décision (UE) 2024/3135 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3135
RattachementDécision (UE) 2024/3135
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3135)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/3135EUR-Lex →

(7) Depuis le début de l’année 2023, le secteur de la pêche de l’Union a indiqué à plusieurs reprises que la GCM n’était pas en mesure de notifier son accord dans des délais raisonnables, en raison de la congestion des ports mauritaniens et de l’incapacité de ceux-ci à fournir les services techniques et opérationnels. Les retards qui en résultent mettent en péril les produits du secteur de la pêche de l’Union. Bien que les autorités mauritaniennes s’efforcent d’améliorer la situation, l’Union et les autorités mauritaniennes ont examiné la possibilité, dans l’attente d’une solution permettant de résorber les retards, de prévoir une dérogation à l’obligation de débarquement dans ces cas de figure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3135. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).