(8) Le 8 décembre 2023, la commission mixte agissant en application de l’APPD et du protocole de mise en œuvre a accepté d’examiner une proposition de dérogation aux obligations de débarquement et de transbordement, qui permettrait aux opérateurs de débarquer leurs produits dans d’autres ports en cas de retards considérables afin d’éviter les risques pour la qualité des produits de la pêche.
Décision (UE) 2024/3135 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3135
RattachementDécision (UE) 2024/3135
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3135)
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