(1) La décision d’exécution (UE) 2018/593 du Conseil a autorisé l’Italie, jusqu’au 31 décembre 2021, à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») afin de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire pour tous les assujettis établis sur son territoire, à l’exception de ceux bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2024/3150 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3150
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3150
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3150)
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