Décision d’exécution (UE) 2024/3150 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3150
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3150
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3150)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/3150EUR-Lex →

(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 11 avril 2024, l’Italie a demandé l’autorisation, conformément à l’article 395, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, de continuer à appliquer la mesure particulière (ci-après dénommée «demande»).

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