Article considérant 6

(6) Il convient donc que l’Italie soit autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2027. Si l’Italie juge nécessaire de proroger la mesure particulière au-delà de 2027, il convient qu’elle présente à la Commission une demande de prorogation. Cette demande devrait être accompagnée d’un rapport relatif à l’application de la mesure particulière, y compris une évaluation de la mesure particulière en ce qui concerne son efficacité en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification de la perception de la taxe. En outre, ce rapport devrait évaluer l’incidence de la mesure sur les assujettis, en particulier ceux qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive 2006/112/CE.