Décision d’exécution (UE) 2024/3150 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3150
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3150
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3150)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2024/3150EUR-Lex →

(8) La mesure particulière ne devrait pas avoir d’effet sur le droit du client de recevoir des factures sur papier en cas d’opérations intracommunautaire.

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