(10) Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, le Conseil, statuant à la majorité simple, sélectionne et nomme les procureurs européens pour un mandat non renouvelable de six ans.
Décision (UE) 2024/3158 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3158
RattachementDécision (UE) 2024/3158
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3158)
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