Décision (UE) 2024/3112 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3161-20241218 du 18/12/2024, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2024/3112
RattachementDécision (UE) 2024/3112
VersionVersion d'origine (CELEX 02024D3161-20241218)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/3112EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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