Décision (UE) 2024/3112 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3112
RattachementDécision (UE) 2024/3112
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3161)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/3112EUR-Lex →

(2) Les procureurs européens assurent la surveillance des enquêtes et des poursuites conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1939.

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