Article considérant 1

(1) Le 17 décembre 2020, le système volontaire «International Sustainability & Carbon Certification — ISCC EU» (ci-après le «système “ISSC”») a soumis à la Commission une demande de reconnaissance au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. La demande a donné lieu à une évaluation de ce système par la Commission, qui a mis en lumière la nécessité de modifier certains éléments posant problème. Le 23 juin 2021, le système a présenté à nouveau sa demande, dans laquelle il avait corrigé adéquatement les problèmes. La Commission a conclu que le système couvrait de manière appropriée les critères de durabilité applicables à la biomasse agricole énoncés à l’article 29, paragraphes 2 à 5, de la directive (UE) 2018/2001, qu’il fournissait des données précises sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de ladite directive et qu’il appliquait une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 30, paragraphes 1 et 2, de ladite directive. Par conséquent, le système «ISCC» a été reconnu, dans la décision d’exécution (UE) 2022/602 de la Commission, pour l’établissement de la conformité avec les exigences énoncées à l’article 29, paragraphes 2 à 5, et paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001, en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole et à partir de déchets et de résidus. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient de préciser les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2022/602 qui s’appliquent à la biomasse agricole et celles qui s’appliquent à la biomasse forestière.