(5) Le système «ISCC» respecte désormais de manière appropriée les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission, y compris en ce qui concerne les combustibles produits à partir de la biomasse forestière.
Décision d’exécution (UE) 2024/3176 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3176
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3176
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3176)
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