Décision d’exécution (UE) 2024/3176 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3176
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3176
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3176)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/3176EUR-Lex →

(6) Le système «ISCC» respecte de manière appropriée les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2022/2448 de la Commission en ce qui concerne les critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2018/2001.

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