(7) L’évaluation du système «ISCC» a permis d’établir qu’il respectait les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et, en ce qui concerne les combustibles produits à partir de la biomasse forestière, qu’il était également conforme aux exigences en matière de méthodologie des annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001, ainsi qu’aux dispositions du règlement délégué (UE) 2023/1184 et du règlement délégué (UE) 2023/1185 en ce qui concerne les carburants renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé.
Décision d’exécution (UE) 2024/3176 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3176
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3176
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3176)
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