(8) En vue d’accorder le temps nécessaire à l’achèvement du travail de révision et de garantir la continuité du marché, pour les titulaires de licences, entre la version actuelle et la version révisée des critères, il convient de prolonger la période de validité des critères actuels et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant jusqu’au 31 décembre 2027 en ce qui concerne le groupe de produits «hébergement touristique» et jusqu’au 31 décembre 2028 pour les groupes de produits «lubrifiants», «papier graphique» et «papier tissue et produits tissue».
Décision (UE) 2024/3179 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3179
RattachementDécision (UE) 2024/3179
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3179)
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