Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3180
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3180
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3180)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/3180EUR-Lex →
Le système volontaire «CertifHy», pour lequel une demande de reconnaissance a été soumise à la Commission le 25 juillet 2024, démontre la conformité des lots de carburants renouvelables d’origine non biologique avec l’article 27, paragraphe 6, premier au quatrième alinéas, de la directive (UE) 2018/2001 et au règlement délégué (UE) 2023/1184.
Le système volontaire visé au premier alinéa du présent article fournit des données précises sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants renouvelables d’origine non biologique aux fins de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001, et est conforme à la méthode établie dans le règlement délégué (UE) 2023/1185.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.