Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3180
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3180
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3180)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/3180EUR-Lex →
Si le contenu du système volontaire «CertifHy» qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 25 juillet 2024 subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, le système volontaire «CertifHy» notifie sans délai ces modifications à la Commission.
La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les éléments visés à l’article 1er de la présente décision pour lesquels il a été reconnu.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.