Article considérant 3

(3) Le 14 août 2023, le système volontaire «CertifHy» a soumis à la Commission une demande de reconnaissance au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 en ce qui concerne la conformité avec les règles applicables aux carburants renouvelables d’origine non biologique énoncées dans ladite directive et dans les règlements délégués pertinents de la Commission. La Commission a évalué ce système et a mis en lumière la nécessité de modifier certains éléments posant problème. Le 25 juillet 2024, le système volontaire «CertifHy» a présenté à nouveau sa demande, après avoir corrigé adéquatement les problèmes. La Commission a conclu que le système volontaire couvrait de manière appropriée les règles énoncées à l’article 27, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001 et dans le règlement délégué (UE) 2023/1184 en ce qui concerne la production de carburants renouvelables d’origine non biologique, qu’il fournissait des données précises sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants renouvelables d’origine non biologique aux fins de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001, et qu’il était conforme à la méthode établie dans le règlement délégué (UE) 2023/1185.