Décision d’exécution (UE) 2024/3180 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3180
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3180
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3180)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2024/3180EUR-Lex →

(5) Le système volontaire «CertifHy» est conforme au règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission. L’évaluation du système volontaire «CertifHy» a permis d’établir qu’il respectait les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu’il était conforme aux exigences méthodologiques énoncées dans le règlement délégué (UE) 2023/1184 et dans le règlement délégué (UE) 2023/1185.

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