Décision (PESC) 2024/3185 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2024/3185EUR-Lex →

(10) Eu égard à l’expérience acquise par la FEP depuis sa création et compte tenu de la situation spécifique des opérations et mesures d’assistance associées à des régimes de remboursement, il y a lieu, dans des cas dûment justifiés et à titre exceptionnel, d’autoriser l’extension des reports, sous réserve de l’approbation du comité.

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