(11) L’expérience acquise montre que l’évolution de l’environnement mondial dans lequel opère la FEP peut avoir une incidence sur la mise en œuvre des opérations et des mesures d’assistance. Il convient d’introduire une flexibilité budgétaire supplémentaire pour mettre à nouveau à disposition, au profit d’autres opérations ou mesures d’assistance, des crédits d’engagement correspondant au montant des dégagements effectués du fait de la non-exécution totale ou partielle d’une opération ou d’une mesure d’assistance, sous réserve d’approbation par le comité.
Décision (PESC) 2024/3185 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
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