(12) Les contributions d’un État membre au préfinancement ne devraient pas être utilisées pour financer des mesures d’assistance lors de l’adoption desquelles cet État membre s’abstient conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2021/509.
Décision (PESC) 2024/3185 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
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