(16) Le comité devrait établir, sur la base d’une proposition du collège des auditeurs, des procédures de sélection, de nomination et de remplacement, le cas échéant, des membres du collège des auditeurs et de leurs assistants.
Décision (PESC) 2024/3185 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
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