(17) Les contrôles réalisés par le collège des auditeurs devraient être étendus de sorte qu’ils portent également sur l’administration et la gestion de la FEP, y compris au moyen d’audits de la performance.
Décision (PESC) 2024/3185 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
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