(18) Sous réserve de l’approbation du comité concernant la divulgation, le rapport d’audit, l’avis d’audit et les comptes annuels devraient être divulgués en tout ou en partie, conformément à la décision du comité.
Décision (PESC) 2024/3185 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
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