(20) Il devrait être précisé dans quels cas le haut représentant devrait obtenir le consentement préalable du COPS ou du comité pour le transfert et la réexportation d’articles livrés au titre d’une mesure d’assistance.
Décision (PESC) 2024/3185 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
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