Décision (PESC) 2024/3185 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (PESC) 2024/3185EUR-Lex →

(21) Le soutien militaire au titre de la FEP doit être fourni conformément au cadre réglementaire applicable, notamment aux règles d’exécution de la FEP arrêtées par le comité le 30 novembre 2022 en ce qui concerne les règles d’origine et les règles de nationalité. En outre, le soutien militaire au titre de la FEP doit être fourni dans le plein respect de la politique de sécurité et de défense des États membres, en garantissant la transparence et la traçabilité du soutien financé par la FEP et en tenant compte des intérêts de tous les États membres en matière de sécurité et de défense.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3185. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).