(3) Afin d’aligner le cycle politique et le cycle budgétaire, il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) présente une orientation stratégique pour l’année n + 1 au plus tard le 31 mai de l’année n. Cela devrait contribuer à l’établissement des prévisions concernant le plafond des paiements pour l’année n + 1.
Décision (PESC) 2024/3185 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
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