Décision (PESC) 2024/3185 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2024/3185EUR-Lex →

(4) Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») devrait être chargé de veiller à la mise en œuvre des décisions du Conseil établissant les mesures d’assistance conformément à l’article 27, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), ainsi qu’à la planification et au suivi du plafond financier global et des plafonds annuels de la FEP. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) devrait contrôler et évaluer la mise en œuvre des arrangements conclus par le haut représentant avec le bénéficiaire pour assurer le respect des exigences et conditions établies par le Conseil en ce qui concerne les mesures d’assistance. Le document d’orientation stratégique indicatif devrait reposer sur une consultation préalable des États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3185. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).