(5) Au cas par cas et sous réserve de l’approbation du comité de la facilité institué par l’article 11 de la décision (PESC) 2021/509 (ci-après dénommé «comité»), et compte tenu de l’article 10, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2021/509, si cela est nécessaire aux fins de l’accomplissement de tâches pour la FEP qui excèdent les capacités ou l’expertise du personnel fourni par le SEAE, les dépenses liées au personnel contractuel travaillant pour la FEP peuvent être financées par celle-ci.
Décision (PESC) 2024/3185 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
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