(6) Les mesures et opérations d’assistance établies avant le 31 décembre 2027 mais non achevées pour cette date devraient continuer à être mises en œuvre au-delà de ladite date et jusqu’à leur achèvement, comme prévu dans les décisions du Conseil qui les établissent. À cette fin, les règles pertinentes, en particulier celles concernant le budget, les budgets rectificatifs, les virements de crédits et les reports devraient continuer de s’appliquer le cas échéant.
Décision (PESC) 2024/3185 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.