(7) Sous réserve des décisions du comité, et conformément à l’article 25, paragraphe 2, et à l’article 29 de la décision (PESC) 2021/509, chaque administrateur devrait continuer à envoyer des appels à contributions pour les crédits de paiement relevant de ses responsabilités respectives au-delà de 2027, dans la mesure où cela est nécessaire à la poursuite des opérations en cours et à la gestion des mesures d’assistance établies avant le 31 décembre 2027 mais non achevées pour cette date.
Décision (PESC) 2024/3185 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.