(8) Il convient d’améliorer la planification financière de la FEP en tirant parti de l’expérience acquise, et d’adapter les effets des abstentions constructives en conséquence. Par conséquent, dans les cas où des États membres apportent des contributions supplémentaires à une mesure d’assistance du fait de s’être abstenus lors de l’adoption d’une autre mesure, lesdites contributions devraient entraîner une diminution des montants dus par les États membres à la mesure d’assistance qui bénéficie du financement supplémentaire. Ces contributions supplémentaires pourraient financer jusqu’à 50 % du montant de référence de la mesure d’assistance bénéficiaire, sauf décision contraire du Conseil. Une mesure d’assistance ne devrait pas être financée exclusivement par des contributions supplémentaires.
Décision (PESC) 2024/3185 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3185
RattachementDécision (PESC) 2024/3185
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3185)
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