(5) Il y a lieu d’ajouter 32 entités à la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes, entités et organismes soutenant le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, auxquels sont imposées des restrictions plus strictes à l’exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Cette liste comporte certaines entités établies dans des pays tiers autres que la Russie qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie par le contournement des restrictions à l’exportation, y compris en ce qui concerne les véhicules aériens sans pilote ou les missiles.
Décision (CELEX 32024D3187) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32024D3187)
RattachementDécision (CELEX 32024D3187)
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3187)
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